⚠️ Information expédition - Les commandes passées entre le 23 et le 27 avril seront expédiées à partir du 28 avril.

Conditions générales de vente & Mentions légales

Entre la Société Quatorze mars, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gray-Vesoul, sous le numéro SIRET 90236184900026, représentée par Mme Channaux Camille en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits de Quatorze mars à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.quatorze-mars.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande :
 - Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
 - Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
 - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
 - Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
 - Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
 - Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

     

    ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

    Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
    Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
    Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
    Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit.

    Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

    Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.
    A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

    Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.
    Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

    Article 6 : Conformité

    Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
    Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

    Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : (un mail doit être envoyé à l’adresse suivante : quatorzemars@outlook.com, le produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec les éventuels goodies ou packaging qui l’accompagnaient : accessoires, carte de visite, cadeau offert, etc. .

    ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

    Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

     

    ARTICLE 8 – MODALITES DE LIVRAISON

    Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes.

    Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

    Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

    ARTICLE 9 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION

    Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

    ARTICLE 10 – PAIEMENT

    Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

    Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

    Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

    En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

    ARTICLE 11 – DELAI DE RETRACTATION

    L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du ou des produits commandés. 

    L’acheteur devra renvoyer le bordereau d’annulation de commande fourni par le vendeur par courrier ou e-mail. L’acheteur devra renvoyer les produits intacts et dans leur emballage d’origine. Dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de rétractation.

    Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur. 

    Tout retour donnera lieu à un remboursement de la somme versée.

    Le droit de rétractation ne s’applique pas :

    • aux produits personnalisés, confectionnés à la demande du client et aux produits qui ont été testés par le consommateur.

    Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

    En cas de perte de colis par l’organisme de livraison, la société Quatorze mars n’est tenue d’aucune responsabilité.

    En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.

     

    ARTICLE 12 – GARANTIES

    Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

    Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par mail à : quatorzemars@outlook.com.

     

    ARTICLE 13 – RECLAMATIONS

    Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par mail à : quatorzemars@outlook.com.

     

    ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

     

    ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

    L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

     

    ARTICLE 16 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

    Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

     

    ARTICLE 17 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

    Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

     

    ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

    Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

    Article 19 : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

    Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

     - Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

     - Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

     - Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

              - s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur ; s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le Producteur ou par son Représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

              - ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.